Mentions légales

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;

  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;

  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;

  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;

  • en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire

  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;

  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire

  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums ;

  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;

  • numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).